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Permis de conduire : annulation par les tribunaux

Il ne faut pas confondre :

  • suspension du permis (voir question précédente) et annulation : le permis de conduire peut être annulé par le tribunal correctionnel en cas d’infraction grave (c’est l’objet de cette question) ;
  • invalidation du permis et annulation : l’invalidation est la perte de tous les points ; elle entraîne l’interdiction de conduire pendant 6 mois (voir Permis à points*).

Dans quels cas le permis peut-il être annulé ?

Les tribunaux peuvent prononcer l’annulation du permis en cas de :

  • conduite en état d’ivresse avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,80 g/l de sang uniquement (les accompagnateurs d’élèves conducteurs sont assimilés aux conducteurs et sont passibles des mêmes peines) ;
  • homicide ;
  • blessures involontaires ;
  • délit de fuite ;
  • conduite d’un véhicule ou refus de restituer le permis, alors qu’une décision de suspension ou de retrait aura été notifiée.

À SIGNALER

En cas de récidive ou de conduite en état d’ivresse et en cas de conduite en état d’ivresse ayant entraîné la mort ou des blessures graves (incapacité de plus de 3 mois), le permis est annulé de plein droit.

Que se passe-t-il lorsque le permis est annulé ?

S’il désire reconduire un véhicule, l’automobiliste est obligé de repasser l’examen du permis.

Mais il ne pourra se présenter à l’examen qu’après un délai fixé par le tribunal. Le délai maximum est de 3 ans, après avoir passé un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique à ses frais.

C. route : Art. L. 234-13, R. 224-20 et s. Croute
  • Annulation du permis de conduire
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Date de dernière mise à jour: 19/02/2022 PARTAGER SUR

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