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Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Procuration

Qui peut le faire ?

Toute personne majeure.

Où s’adresser ?

Au bureau de poste du domicile.

Que faut-il faire ?

Pour toutes les opérations financières relatives à un CCP, livret d’épargne, le mandant doit :

  • Remplir un formulaire spécial (dans les bureaux de poste).
  • Le faire signer par le mandataire (personne à qui il donne procuration).
  • Le signer lui-même en présence du préposé, au guichet de La Poste en présentant une pièce justificative d’identité comportant sa photographie et sa signature.
  • Faire précéder sa signature de la mention « Bon pour pouvoir à X. (nom et prénom du mandataire) dont la signature est apposée ci-contre ». Cette mention doit être écrite de sa main ainsi que le lieu et la date de la procuration.

ATTENTION

La procuration n’est valable que dans le bureau où elle a été déposée.

Cas particuliers

  • Si le mandant est dans l’incapacité physique de se déplacer, il peut faire parvenir le formulaire non signé au bureau de poste, en demandant par écrit qu’elle lui soit présentée à domicile par le préposé pour l’apposition de sa signature.
  • Si le mandant ne peut recevoir le préposé, ce dernier remet le formulaire à domicile. Après signature, il doit être rapporté au bureau de poste par 2 témoins (à l’exclusion du mandataire) qui déclareront véritable la signature, après avoir justifié de leur identité.

Pour retirer un objet, lettre ordinaire ou recommandé ou percevoir un mandat

Il suffit de remplir la procuration qui se trouve au dos de l’avis de mise en instance de l’objet ou de l’avis de passage, ou d’arrivée du mandat.

BON À SAVOIR

Le mandataire peut être mineur.

  • Procuration:pour les opérations à La Poste
Date de dernière mise à jour: 08/11/2021 PARTAGER SUR

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