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Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Lors de la demande d’AAH, une évaluation des capacités professionnelles du demandeur est réalisée. L’objectif est la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l’orientation vers le travail.

Qui peut l’obtenir ?

Les personnes en situation de handicap remplissant les conditions suivantes :

  • Être de nationalité française ou étranger en situation régulière (c’est-à-dire disposant d’un titre de séjour ou d’un document attestant de la régularité de son séjour en France) et résider de façon permanente en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélémy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Les ressortissants de l’Espace économique européen (l’EEE regroupe les États membres de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) doivent résider en France depuis plus de 3 mois sauf s’ils travaillent en France, y ont travaillé mais sont en formation, dans l’incapacité de travailler ou inscrits comme demandeurs d’emploi. Ceux qui sont entrés en France pour chercher un emploi et s’y maintiennent pour cela n’ont pas droit à l’allocation. L’obligation de séjour de 3 mois ne s’applique pas aux ascendants, descendants et conjoints de ces personnes.
  • Être âgé d’au moins 20 ans.
    Par dérogation, l’allocation peut être attribuée aux jeunes de 16 à 20 ans qui ne sont plus considérés comme étant à la charge de leurs parents et qui sont titulaires d’un droit personnel aux prestations familiales, y compris l’APL, lorsque :
    • leur rémunération est supérieure à 55 % du SMIC ;
    • ils se marient ou vivent maritalement ;
    • ils deviennent allocataires au titre d’une prestation familiale, de l’APL ou de l’allocation logement à caractère social.
  • Être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 %. Les personnes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 % et auxquelles la commission a reconnu, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ont également droit à l’AAH.
  • Ne pas bénéficier d’une pension d’invalidité, de vieillesse ou d’une rente d’accident du travail d’un montant équivalent à celui de l’allocation.
  • Avoir disposé, l’année précédant celle de la demande, de ressources inférieures à un certain montant (pour accéder au barème, cliquez-ici) . Les ressources du couple sont prises en compte, mais, depuis le 1/1/2022, un abattement forfaitaire de 5 000 € est appliqué sur le revenu du conjoint, partenaire de PACS ou concubin qui ne perçoit pas l’AAH (au lieu d’un abattement de 20 %). Cet abattement est majoré de 1 400 € par enfant à charge.

Quel en est le montant ?

(pour accéder au barème, cliquez-ici)

Si le total des ressources propres et du montant annuel de l’allocation est supérieur au plafond de ressources, l’allocation est réduite du montant de ce dépassement.

À NOTER

L’AAH peut se cumuler avec les ressources personnelles du demandeur ainsi que celles de son conjoint (concubin ou partenaire d’un PACS) dans la limite d’un plafond variable suivant la situation familiale.

Le revenu tiré d’une activité professionnelle en milieu de travail protégé peut se cumuler partiellement avec l’AAH dans la limite de certains plafonds.

Toute personne en situation de handicap qui travaille en milieu ordinaire peut cumuler intégralement l’AAH et ses revenus d’activité pendant 6 mois, fractionnables sur 12 mois glissants. Au-delà, le cumul est partiel.

Afin de ne pas pénaliser la personne, en cas de réduction ou de suspension d’activité, les revenus de la personne sont neutralisés pour le calcul de ses ressources. La personne en situation de handicap travaillant en milieu ordinaire doit remplir une déclaration trimestrielle de ressources.

Depuis le 1/1/2017, une personne qui est atteinte d’un handicap et se trouve en fin de droits au chômage ne peut plus cumuler l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité spécifique (ASS). À partir de cette date, ceux qui perçoivent l’AAH verront leur demande d’ASS refusée. Ceux qui perçoivent l’ASS perdront son bénéfice s’ils demandent l’AAH. Ceux qui cumulaient AAH et ASS avant 2017 pourront continuer de les percevoir pendant encore 10 ans au maximum.

L’allocation est réduite en cas d’hospitalisation, d’hébergement en maison d’accueil spécialisée, supérieur à 60 jours mais le bénéficiaire doit conserver 30 % du montant maximal de l’allocation. Aucune réduction n’est appliquée s’il paie le forfait journalier, s’il a au moins un enfant ou ascendant à charge ou si son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

À NOTER

Cette allocation est incessible et insaisissable, excepté pour le paiement des frais d’entretien de l’adulte handicapé.

Que faut-il faire ?

Adresser une demande à la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence de l’intéressé.

Elle transmet le dossier de demande à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

À NOTER

Si la commission ne répond pas dans les 4 mois, la demande d’allocation est rejetée.

Au vu de la décision de la commission, et après avoir vérifié que les conditions administratives et de ressources sont remplies, l’organisme débiteur (CAF, caisse de mutualité sociale) verse l’allocation.

À NOTER

Les personnes en situation de handicap obtiendront toutes les informations sur leurs droits notamment aux prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et pourront y retirer les dossiers de demande des différentes allocations. Pour obtenir l’une ou l’autre de ces prestations, l’intéressé doit produire un certificat médical. Celui-ci doit dater de moins de 6 mois.

L’AAH est virée le 5 de chaque mois (la somme est créditée sur le compte 1 à 3 jours plus tard selon les banques). Depuis le 1/1/2022, si le 5 du mois tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la prestation est versée antérieurement. En 2022, cela concerne 3 mois : février (versement le 4), mars (le 4) et juin (le 3).

Pendant combien de temps percevoir l’AAH ?

L’allocation est attribuée pour une période de 1 à 5 ans maximum. Depuis le 1/1/2019, elle est attribuée sans limitation de durée pour toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable compte tenu des données de la science.

L’allocation est accordée pour une durée de 1 à 5 ans aux personnes ayant une incapacité permanente comprise entre 50 % et 80 % et présentant une restriction substantielle d’accès à l’emploi.

À l’âge légal de la retraite, l’AAH cesse en principe d’être versée. Cependant, les bénéficiaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 % peuvent conserver une partie de cette allocation si le montant de leur retraite est inférieur à l’AAH.

BON À SAVOIR

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ont droit à l’affiliation gratuite à l’Assurance maladie.

Les personnes ayant à charge un enfant handicapé bénéficient de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse.

C. séc. soc. : Art. L. 821-1 et s. CSS
    Date de dernière mise à jour: 06/02/2022 PARTAGER SUR

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