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Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Cette allocation est l’ancienne allocation d’éducation spécialisée.

Qui peut l’obtenir ?

  • Tout enfant handicapé, quel que soit le montant des revenus de sa famille, âgé de moins de 20 ans lorsqu’il est atteint d’une incapacité permanente reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées :
    • d’au moins 80 % s’il n’est pas admis dans un établissement spécial, ni pris en charge au titre de l’éducation spéciale ;
    • comprise entre 50 % et 80 % s’il fréquente un établissement d’éducation spéciale ou s’il a recours à un service d’éducation spécialisée à domicile en complément d’une intégration en milieu scolaire ordinaire ou d’une cure ambulatoire.
  • L’allocation peut être refusée, à partir de l’âge de 16 ans, s’il dispose d’un revenu professionnel supérieur à 55 % du SMIC, s’il se marie, ou s’il perçoit une prestation familiale, l’APL ou une allocation logement.
    L’allocation ne peut pas être accordée en cas de placement en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie ou l’aide sociale.
    Elle est versée pour les périodes de retour au foyer (week-end, congé, maladie), et lors de la suspension de la prise en charge.
  • Le droit au complément à cette allocation est également rétabli lorsque l’enfant n’est plus placé, s’il est à la charge de sa famille et à condition de le signaler à la caisse.
  • Les parents d’un enfant bénéficiant de cette allocation peuvent prétendre à la prestation de compensation pour leur enfant si son handicap répond aux critères pour avoir droit à la prestation et si les parents sont exposés, en conséquence, à des charges techniques, aides humaines, etc.
    Ils doivent choisir entre percevoir l’AEEH et ses compléments ou l’AEEH et la prestation de compensation.
    L’AEEH ne peut pas être partagée : chaque parent ne peut en percevoir la moitié. Le parent qui perçoit les allocations familiales est considéré par la CAF comme celui devant recevoir l’AEEH.

    À NOTER

    Il n’est pas possible de cumuler, pour un même enfant, l’allocation journalière de présence parentale et les « aides humaines » de la prestation de compensation.

Quel en est le montant ?

  • Base mensuelle des allocations familiales × 0,32.
  • Si l’enfant a besoin de l’aide d’une tierce personne ou si les dépenses nécessitées par son handicap sont très coûteuses, le montant de l’allocation est majoré. Il existe 6 catégories de compléments :
    • complément de 1re catégorie : destiné à l’enfant dont le handicap entraîne par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 56 % de la base mensuelle des Allocations familiales.
      Il est égal à 0,24 × base mensuelle des Allocations familiales.
      Pour connaître le montant de cette base (pour accéder au barème, cliquez-ici)  ;
    • complément de 2e catégorie : pour l’enfant dont le handicap contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins égale à 8 heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à 97 % de la base mensuelle des Allocations familiales.
      Il est égal à 0,65 × base mensuelle ;
    • complément de 3e catégorie : pour l’enfant dont le handicap :
      • oblige l’un des parents à exercer une activité à temps partiel réduite d’au moins 50 % par rapport à un temps plein ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant au moins 20 heures par semaine,
      • contraint l’un des parents à exercer une activité à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à un temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant au moins 8 heures par semaine et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à 59 % de la base mensuelle des allocations familiales,
      • entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 124 % de la base mensuelle.

      Il est égal à 0,92 × base mensuelle ;
    • complément de 4e catégorie : pour l’enfant dont le handicap :
      • contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein,
      • d’une part, contraint l’un des parents à exercer une activité à temps partiel réduite d’au moins 50 % par rapport à un temps plein ou exige le recours à une tierce personne pendant au moins 20 heures par semaine et, d’autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à 82,57 % de la base mensuelle des allocations familiales,
      • d’une part, contraint l’un des parents à exercer une activité à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à un temps plein ou exige le recours à une tierce personne pendant au moins 8 heures par semaine et, d’autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à 109,57 % de la base mensuelle des allocations familiales,
      • entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 174,57 % de la base mensuelle.

      Il est égal à 1,4257 × base mensuelle ;
    • complément de 5e catégorie : pour l’enfant dont le handicap contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité ou à recourir à une tierce personne à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à 71,64 % de la base mensuelle des Allocations familiales.
      Il est égal à 1,8221 × base mensuelle ;
    • complément de 6e catégorie : pour l’enfant dont le handicap, d’une part, contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité ou exige le recours à une tierce personne à temps plein et, d’autre part, dont l’état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.
      Il est égal au montant de la majoration pour tierce personne (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

    À NOTER

    Il existe une majoration spécifique pour les parents isolés d’enfant handicapé. Elle est accordée aux bénéficiaires de l’allocation et des compléments des 2e et 6e catégories ; aux bénéficiaires de l’allocation qui ont droit aux frais pour « aides humaines » de la prestation de compensation. Cette majoration est due dès lors que l’état de l’enfant contraint le parent à renoncer à son activité professionnelle ou à exercer une activité à temps partiel ou exige le recours à une tierce personne rémunérée.

Que faut-il faire ?

  • La personne qui a la charge de l’enfant doit adresser une demande à la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
  • Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
    • un certificat médical précisant la nature particulière de l’infirmité et les soins nécessaires à l’enfant ;
    • une déclaration du demandeur attestant que l’enfant est ou non admis dans un établissement d’éducation spéciale et que l’enfant bénéficie ou non de soins médicaux.
  • La commission apprécie le bien-fondé de la demande. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande.
    C’est la caisse d’Allocations familiales qui verse cette allocation.

    À NOTER

    Un recours gracieux (à l’amiable), puis contentieux est possible dans le mois qui suit la notification de la décision, devant le contentieux technique de la Sécurité sociale.

BON À SAVOIR

L’hospitalisation dans un établissement de santé est assimilée à un placement en internat dans un établissement d’éducation spéciale à partir du 1er jour du 3e mois civil d’hospitalisation de l’enfant, sauf si les contraintes liées à l’hospitalisation entraînent pour les parents une cessation ou une réduction de leur activité, le recours à une tierce personne ou des dépenses identiques à celles requises pour l’attribution d’un complément.

Les parents ayant des inquiétudes sur le développement de leur enfant (retard dans le langage, difficultés de communication, etc.) doivent en parler au médecin généraliste ou au pédiatre qui le suit. Dans une consultation longue remboursée sur la base de 60 €, le médecin pourra approfondir l’exploration des signes d’alerte en s’aidant de questionnaires validés par la communauté scientifique internationale, confirmer le diagnostic et mettre en œuvre les interventions nécessaires à l’enfant.

La plateforme téléphonique « Autisme Info Service » permet aux familles, associations, travailleurs médico-sociaux, etc., de s’informer sur l’autisme : 0800 71 40 40 (prix d’un appel).

C. séc. soc. : Art. L. 541-1 et s. CSS
    Date de dernière mise à jour: 06/02/2022 PARTAGER SUR

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