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Carte d’invalidité et carte mobilité inclusion

Qu’est-ce que la carte mobilité inclusion (CMI) ?

La carte mobilité inclusion (CMI) remplace, à elle seule, 3 cartes : la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement pour les invalides civils. En fonction des mentions supplémentaires qu’elle comporte, elle s’adresse à des bénéficiaires différents.

Les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour les invalides civils demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31/12/2026.

Qui peut l’obtenir ?

  • La CMI portant la mention « invalidité » est attribuée :
    • aux personnes atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ;
    • aux personnes classées en invalidité de 3e catégorie par la Sécurité sociale ;
    • aux personnes relevant du groupe GIR I ou II de la grille AGGIR utilisée pour l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie. Cette mention « invalidité » peut être complétée par « besoin d’accompagnement » lorsque le titulaire de la carte bénéficie de l’élément « aides humaines » de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou s’il perçoit la majoration pour tierce personne de la Sécurité sociale, ou l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ou l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Cette mention atteste de la nécessité, pour la personne handicapée, d’être accompagnée dans ses déplacements. On lui ajoute le mot « cécité » lorsque la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à 1/20e de la normale.
  • La CMI « priorité pour personnes handicapées » est accordée aux personnes atteintes d’une incapacité inférieure à 80 %, rendant la station debout pénible.
  • La CMI « stationnement pour personnes handicapées » est réservée à toute personne atteinte d’un handicap :
    • qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ;
    • ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ;
    • ou classé dans le groupe GIR I ou GIR II de la grille AGGIR utilisée pour l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Quels sont les avantages ?

  • La CMI permet d’avoir des avantages financiers :
    • une 1/2 part supplémentaire pour le calcul de l’impôt* ;
    • une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle, de la taxe d’habitation ;
    • des réductions tarifaires diverses en fonction des organismes.
  • Si elle comporte la mention « priorité pour personnes handicapées », elle permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
  • Avec la mention « stationnement pour personnes handicapées », il est possible d’utiliser toutes les places de stationnement ouvertes au public, et cela gratuitement.

Que faut-il faire ?

  • S’adresser à la maison départementale des personnes handicapées.
  • Remplir un formulaire spécial.
  • Fournir un certificat médical très précis ou un justificatif attestant de l’attribution d’une pension d’invalidité de 3e catégorie pour les titulaires de cette pension.
  • Produire une photo d’identité.
  • Présenter les pièces justificatives : pièces d’identité, etc.
  • Pour suivre les étapes d’instruction de votre demande : www.carte-mobilite-inclusion.fr.

Quels sont les frais ?

Gratuit.

Validité

La carte est délivrée soit à titre définitif (elle peut cependant faire l’objet d’une révision), soit pour une durée déterminée (entre 1 et 20 ans). Son attribution est révisée périodiquement.

La carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » peut être accordée sans limitation de durée aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science.

C. action soc. et fam. : Art. L. 241-3. CASF
    Date de dernière mise à jour: 06/02/2022 PARTAGER SUR

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