La carte mobilité inclusion (CMI) remplace, à elle seule, 3 cartes : la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement pour les invalides civils. En fonction des mentions supplémentaires qu’elle comporte, elle s’adresse à des bénéficiaires différents.
Les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour les invalides civils demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31/12/2026.
Gratuit.
La carte est délivrée soit à titre définitif (elle peut cependant faire l’objet d’une révision), soit pour une durée déterminée (entre 1 et 20 ans). Son attribution est révisée périodiquement.
La carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » peut être accordée sans limitation de durée aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science.
C. action soc. et fam. : Art. L. 241-3. CASFEn poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter