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Carte de stationnement

La carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées mais également d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public.

Pour les invalides civils, elle est remplacée par la carte mobilité inclusion* et n’est donc plus attribuée. Si vous êtes titulaire d’une telle carte, elle continue de produire ses effets jusqu’à sa date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31/12/2026. Elle continue d’être attribuée aux invalides de guerre.

Qui peut l’obtenir ?

Toute personne invalide de guerre dont le handicap :

  • réduit de manière importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ;
  • ou impose la présence d’une tierce personne dans les déplacements, dans le cas d’une personne atteinte d’une déficience sensorielle ou mentale.

À NOTER

La réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied ou le besoin d’accompagnement doit être définitif ou d’une durée prévisible d’au moins 1 an.

Quels sont les avantages ?

La carte, apposée en évidence à l’intérieur et derrière le pare-brise du véhicule, donne droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées et non au véhicule.

Elle permet de stationner gratuitement sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. Cependant, si elles le souhaitent, les municipalités ont la possibilité de fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne doit pas être inférieure à 12 heures. Enfin, les titulaires de la carte de stationnement peuvent être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrées et de sorties accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

Que faut-il faire ?

Les invalides de guerre doivent adresser la demande sur papier libre au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur lieu de résidence.

C. action soc. et fam. : Art. L. 241-1 et s. CASF
    Date de dernière mise à jour: 06/02/2022 PARTAGER SUR

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