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Complément de ressources de l’allocation aux adultes handicapés

Ce complément complète l’AAH et est destiné à compenser l’absence de revenus d’activité. Il n’est plus attribué à de nouveaux allocataires depuis le 1/12/2019. Pour celles et ceux qui le percevaient avant cette date, le versement est maintenu pendant 10 ans.

Quels sont les bénéficiaires ?

Un complément de ressources est versé aux personnes de moins de 60 ans (cet âge est progressivement reculé à 62 ans pour tenir compte de l’évolution de l’âge légal du départ à la retraite). Ces personnes doivent avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et percevoir l’AAH à taux plein (ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail). Elles doivent :

avoir une capacité de travail inférieure à 5 % d’une durée prévisible d’au moins 1 an. L’incapacité de travail doit avoir un caractère absolu et être, a priori, non susceptible d’amélioration ;
ne pas avoir perçu de revenu d’activité professionnel depuis 1 an ;
avoir un logement indépendant.

Quel est son montant ?

Il s’agit d’un montant fixe par mois qui permet d’assurer, avec le montant de l’AAH, une « garantie de ressources » (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

À NOTER

Toute reprise d’activité professionnelle entraîne la fin du versement du complément de ressources. La reconnaissance de l’inaptitude au travail aussi.

Le complément est versé à compter du 1^er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande et est versé à terme échu.

C. séc. soc. : Art. L. 821-1-1. CSS

Date de dernière mise à jour: 06/02/2022 PARTAGER SUR

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