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Majoration pour vie autonome

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % remplissant les conditions suivantes :

  • être bénéficiaire de l’AAH à taux plein (ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail) ;
  • ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre ;
  • disposer d’un logement indépendant (ne pas résider en hébergement collectif) et y vivre seul ou en couple. La personne hébergée par un particulier à son domicile ne dispose pas, pour l’administration, d’un logement indépendant, sauf si celui qui l’héberge est son conjoint, concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un PACS ;
  • bénéficier, soi-même, son conjoint ou son concubin, d’une aide personnelle au logement (aide personnalisée au logement (APL)* ou allocation logement*).

Quel est son montant ?

(pour accéder au barème, cliquez-ici) .

La majoration est attribuée à compter du 1er jour du mois au cours duquel la personne remplit les conditions.

À NOTER

Cette majoration ne peut pas se cumuler avec le complément de ressources de l’AAH.

Où s’adresser ?

Adresser une demande à la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence de l’intéressé.

Elle transmet le dossier de demande à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

À NOTER

Si la commission ne répond pas dans les 4 mois, la demande est rejetée.

Au vu de la décision de la commission, et après avoir vérifié que les conditions administratives et de ressources sont remplies, l’organisme débiteur (CAF, caisse de mutualité sociale) verse la majoration.

Le bénéficiaire de l’AAH qui peut prétendre au complément de ressources et à la majoration pour vie autonome doit choisir l’un ou l’autre.

C. séc. soc. : Art. L. 821-1-2. CSS
    Date de dernière mise à jour: 06/02/2022 PARTAGER SUR

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