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Pension d’invalidité

Qui peut l’obtenir ?

Tout assuré (mais pas ses personnes à charge) :

  • si sa capacité de travail est réduite des 2/3 (c’est-à-dire si elle ne lui laisse pas la possibilité de travailler pour un salaire supérieur au 1/3 de sa rémunération brute avant l’interruption de travail) ;
  • si l’invalidité ne résulte pas d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail (dans ce cas, on a droit à une rente d’accident du travail : voir Accident du travail*) ;
  • s’il est âgé de moins de 60 ans ;
  • s’il peut justifier de 12 mois d’immatriculation à la Sécurité sociale avant l’interruption de travail et d’un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire pendant ces 12 mois (dont au moins 1 015 fois le SMIC au cours des 6 premiers mois) ou de 600 heures au moins de travail, toujours pendant ces 12 mois (dont 200 au cours des 3 premiers mois).

Que faut-il faire ?

Généralement, l’assuré n’a aucune démarche à effectuer. C’est la caisse de sécurité sociale qui en prend l’initiative.

À défaut, l’assuré peut lui-même déposer sa demande à sa caisse ou en ligne via son compte Ameli dans les 12 mois qui suivent, soit :

  • la consolidation de la blessure ;
  • la constatation médicale de l’invalidité ;
  • la stabilité de l’état de l’assuré reconnue par la caisse ;
  • la fin des versements de l’indemnité en espèces.

La caisse statue dans les 2 mois à compter de la réception de la demande.

Le défaut de réponse équivaut à un rejet.

L’assuré peut alors faire une demande de révision dans les 12 mois qui suivent le rejet.

Quel en est le montant ?

  • 30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années de la carrière pour les invalides capables de travailler (1re catégorie) ;
  • 50 % de ce salaire pour les invalides incapables d’exercer une activité professionnelle quelconque (2e catégorie).
  • 50 % de ce salaire plus une majoration de 40 % (majoration pour tierce personne) pour les invalides incapables de travailler ayant besoin de l’aide d’une tierce personne en permanence pour les actes de la vie courante (3e catégorie).

Minimum : (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

Maximum :

  • 30 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (pour accéder au barème, cliquez-ici) pour les invalides de la 1re catégorie ;
  • 50 % de ce plafond pour ceux de la 2e catégorie ;
  • 50 % de ce plafond plus la majoration de 40 % pour ceux de la 3e catégorie.

À NOTER

La prestation complémentaire pour recours à tierce personne remplace la majoration pour tierce personne pour les personnes touchant une pension d’invalidité de 3e catégorie à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Elle est versée en fonction du degré d’incapacité de la personne à accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Son montant est variable (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

Il est possible de cumuler :

  • la pension d’invalidité avec l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), pour ceux qui ne remplissent pas la condition d’âge pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, afin de porter la pension à un niveau identique à l’ASPA. Depuis le 1/1/2020, l’ASI n’est plus récupérable sur la succession de son bénéficiaire : les héritiers d’une personne qui a perçu l’ASI avant ou après 2020 n’ont donc pas de remboursement à effectuer ;
  • la pension d’invalidité avec un revenu professionnel, à condition que la somme des deux ne dépasse pas, pendant 6 mois consécutifs, le dernier salaire ;
  • une pension d’invalidité de 2e et 3e catégories avec des allocations de retour à l’emploi, à condition d’avoir cumuler auparavant le salaire de l’activité perdue avec la pension d’invalidité.

En revanche, il n’est pas possible de cumuler la pension d’invalidité avec la retraite progressive.

Lorsque le titulaire d’une pension d’invalidité arrive à l’âge de la retraite, plusieurs situations sont à envisager :

  • s’il ne travaille pas : la pension d’invalidité cessera de lui être versée à 62 ans. Sa caisse d’assurance maladie l’en informera au moins 6 mois avant et sa caisse de retraite lui fera parvenir un dossier de demande de retraite, celle-ci n’étant jamais liquidée automatiquement ;
  • s’il ne travaille pas mais qu’il est en recherche d’emploi : la pension d’invalidité pourra lui être versée pendant 6 mois supplémentaires après l’âge légal de la retraite s’il exerçait une activité professionnelle 6 mois avant ses 62 ans ;
  • s’il exerce une activité professionnelle, sa pension d’invalidité cessera de lui être versée s’il demande la liquidation de ses retraites et au plus tard à l’âge d’attribution du taux plein automatique (entre 65 et 67 ans selon sa date de naissance).

Un veuf peut-il toucher une pension d’invalidité ?

Le conjoint survivant d’un assuré titulaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension d’invalidité (ou qui remplissait les conditions pour y prétendre au jour de son décès) peut obtenir une pension d’invalidité de veuf ou de veuve s’il est lui-même atteint d’une invalidité permanente des 2/3.

La pension est égale à 52 % de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt.

Elle peut être majorée de 10 % si on a eu ou élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire.

Cette pension est supprimée en cas de remariage.

Elle est transformée en pension de vieillesse de veuf ou de veuve à un taux identique dès l’âge de 55 ans.

À NOTER

Un conjoint survivant invalide ne peut pas cumuler sa pension d’invalidité de veuf ou de veuve avec une pension de réversion. Le montant le plus élevé des deux est accordé.

BON À SAVOIR

En cas de changement dans l’état de l’invalide, la pension peut être augmentée ou diminuée, suspendue ou supprimée (si la capacité de travail redevient supérieure à 50 %).

L’invalide a droit au remboursement à 100 % des soins médicaux, même en cas de suspension de la pension (mais pas en cas de suppression).

En cas de décès, la famille touche le capital décès*.

C. séc. soc. : Art. L. 341-1 et s. CSS
    Date de dernière mise à jour: 06/02/2022 PARTAGER SUR

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