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Prestation de compensation du handicap

La prestation de compensation du handicap (PCH) a remplacé l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

Qui peut l’obtenir ?

Toute personne handicapée qui remplit les conditions suivantes :

  • résider de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • ne pas avoir dépassé 60 ans ; il est cependant possible d’obtenir la PCH au-delà de cet âge (et sans limite d’âge) si les conditions pour la percevoir étaient remplies avant 60 ans ou si l’intéressé continue de travailler au-delà de 60 ans ;

    À NOTER

    Les parents d’un enfant de moins de 20 ans donnant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) peuvent prétendre à la PCH. Si un droit au complément de l’AEEH est reconnu, les parents pourront :

    • soit cumuler l’AEEH de base (sans complément) avec la PCH,
    • soit cumuler l’AEEH de base, le complément de cette allocation et les éléments de la PCH relatifs à l’aménagement du logement et du véhicule et les éventuels surcoûts de transport ;
  • présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités définies par un « référentiel ». Ces difficultés doivent être définitives et d’une durée prévisible d’au moins 1 an.

Cette allocation est accordée aussi bien aux personnes qui vivent à leur domicile qu’en établissement social, médico-social ou hospitalier.

Pour quelles dépenses ?

Cette prestation permet de couvrir les charges liées à 5 types d’aides :

  • des aides humaines : intervention d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne, pour la surveillance et pour la parentalité (voir ci-dessous) ;
  • des aides techniques : équipements conçus et adaptés pour le handicap ;
  • des aides pour l’aménagement du logement ou du véhicule et les surcoûts de transport ;
  • des aides animalières (chien d’assistance) ;
  • des aides spécifiques comme l’acquisition de produits liés au handicap.

Les sommes accordées pour le besoin d’aide humaine peuvent être utilisées pour salarier un proche (conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfant ou autre proche s’il n’est pas retraité) lorsque l’état de la personne nécessite une aide totale pour les actes essentiels de la vie. Ce dédommagement est exonéré de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu.

S’il s’agit d’un enfant handicapé, l’aidant familial peut être le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé d’un parent de l’enfant qui entretient des liens étroits et stables avec lui.

Depuis le 1/1/2021, les parents en situation de handicap qui perçoivent la PCH ont droit à une aide pour courvrir les besoins liés à la parentalité. Cette nouvelle aide se compose de deux forfaits :

  • un au titre de l’aide technique : montant forfaitaire accordé à la naissance de l’enfant, pour ses 3 ans et ses 6 ans. Il peut servir à acheter du matériel de puériculture par exemple ;
  • l’autre concernant l’aide humaine : il s’agit d’un forfait mensuel versé jusqu’aux 7 ans de l’enfant pour financer, par exemple, le salaire d’un intervenant. Pour l’obtenir, les parents doivent recevoir le volet aide humaine de la PCH ou remplir les conditions d’attribution.

Pour quelle durée ?

Depuis le 1/1/2022, la PCH est attribué pour 10 ans. Toutefois, si l’état de la personne ne peut s’améliorer, la PCH sera attribuée sans limitation de durée.

Quel en est le montant ?

Le montant varie, comme pour le remboursement des soins par la Sécurité sociale, en fonction d’une base tarifaire, du type de dépenses (pour accéder au barème, cliquez-ici) et dans la limite d’un taux de prise en charge égal à :

  • 100 % si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne ;
  • ou 80 % si les ressources sont supérieures à ce montant.

Mais, pour établir ce taux, on ne tient pas compte des revenus d’activité professionnelle ; des indemnités ou rentes perçues comme victime d’accident du travail ; des revenus d’activité du conjoint, du concubin, du partenaire pacsé ou des parents, même si la personne handicapée réside chez eux ; des rentes viagères constituées pour elle-même ou en sa faveur par ses parents, grands-parents, frères et sœurs ou enfants.

À NOTER

Les frais de compensation qui restent à la charge du bénéficiaire de la prestation ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôt.

Que faut-il faire ?

Adresser une demande à la maison départementale des personnes handicapées, accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant, de justificatifs de l’identité, du domicile et préciser si la personne est titulaire d’une prestation en espèces de la Sécurité sociale au titre de l’aide nécessitée par son handicap. Le dossier est ensuite examiné par une équipe pluridisciplinaire qui évalue, lors d’une visite à domicile, les besoins réels.

BON À SAVOIR

Cette prestation n’est pas soumise à recours en récupération. L’attribution de la prestation n’est pas liée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire.

En cas d’emploi d’une aide à domicile, la prestation est exonérée de cotisations patronales d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales pour la partie « aides humaines ».

C. action soc. et fam. : Art. L. 245-1 et s. CASF CGI : Art. 81 (9 ter). CGI Décret n° 2021-1394 du 27/10/2021.
    Date de dernière mise à jour: 06/02/2022 PARTAGER SUR

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