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Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Subvention d’installation aux handicapés

Qui peut en bénéficier ?

Les handicapés désirant exercer une profession indépendante ou libérale à condition :

  • d’avoir effectué un stage de formation professionnelle ou d’être titulaire d’un diplôme en rapport avec la profession choisie ;
  • d’être français ou de résider en France depuis au moins 3 ans ;
  • d’être âgé de 18 à 45 ans ;
  • de disposer d’un local pour l’exercice de la profession ;
  • d’exercer personnellement son activité indépendante ;
  • d’avoir reçu un avis favorable de la CDAPH.

Où s’adresser ?

À la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans les 12 mois qui suivent la fin du stage de formation ou l’obtention du diplôme professionnel.

Quel en est le montant ?

Financement de l’achat et de l’installation d’équipements nécessaires aux handicapés.

Maximum (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

    Date de dernière mise à jour: 06/02/2022 PARTAGER SUR

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