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Pêche sous-marine

Faut-il un permis de pêche spécifique ?

Il n’est pas nécessaire d’avoir une licence valant permis de pêche pour la pratique de la pêche sous-marine. Pour autant ce type de pêche impose de respecter certaines règles.

Il existe des secteurs et des périodes où l’exercice de la pêche sous-marine est interdit ou soumis à certaines restrictions. Se renseigner auprès de la direction départementale des Affaires maritimes la plus proche.

Qui peut pratiquer la pêche sous-marine ?

  • Toute personne à partir de 16 ans qui a souscrit une assurance pour couvrir sa responsabilité.
  • Pratiquer la pêche maritime c’est respecter les tailles minimales de capture fixées par la réglementation européenne.

À NOTER

En adressant votre demande de licence au secrétariat de la Fédération nationale de pêche sous-marine, vous pouvez justifier à tout moment auprès des autorités du respect de l’assurance obligatoire en responsabilité civile.

Quels sont les principaux points du règlement ?

  • Tout particulier se livrant à la pêche sous-marine doit pouvoir justifier immédiatement, sur réquisition d’agents compétents, de son identité.
  • Il doit signaler sa présence sous l’eau au moyen d’une bouée pour repérer sa position.
  • Il est interdit :
    • d’utiliser tout équipement permettant à une personne de respirer sous l’eau sans revenir à la surface sans une dérogation spéciale du directeur de l’Inscription maritime ;
    • de pêcher entre le coucher et le lever du soleil ;
    • d’approcher à moins de 150 m de navires, embarcations de pêche, filets signalés par un balisage apparent ;
    • de tenir son harpon chargé hors de l’eau ;
    • d’utiliser une lampe pour la pêche ;
    • de capturer des crustacés avec un foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine ;
    • de capturer des animaux pris dans des engins ou filets d’autres pêcheurs ;
    • de vendre le produit de sa pêche ;
    • d’utiliser tout engin de pêche ayant un pouvoir détonant lié à un mélange chimique ou à la détente d’un gaz comprimé.
    Code du sport : Art. L. 321-1. CS
    Date de dernière mise à jour: 19/02/2022 PARTAGER SUR

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