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Permis de chasser

Pour chasser, il faut être titulaire d’un permis de chasse valable, validé chaque année. Le permis est délivré par l’Office français de la biodiversité (issu de la fusion de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage [ONCFS] et de l’Agence française pour la biodiversité).

Les nouveaux chasseurs doivent, avant, passer un examen.

L’examen

Les nouveaux chasseurs doivent passer un examen qui comporte une épreuve théorique et une épreuve pratique. Pour se préparer à cet examen, ils ont l’obligation de participer à une session de formation pratique portant notamment sur le maniement des armes et des munitions, l’application des règles élémentaires de sécurité et la connaissance de la faune sauvage. Un certificat de suivi de formation leur est remis : il est valable 2 ans et doit être produit le jour de l’examen. À défaut, les candidats ne peuvent pas participer aux séances de l’examen préalable à la délivrance du permis de chasser.

Qui peut passer cet examen ?

Toute personne, française ou étrangère, régulièrement inscrite et ayant au moins 15 ans révolus le jour des épreuves.

Formalités d’inscription à l’examen

Tout candidat doit adresser à la fédération départementale des chasseurs de son domicile ou de sa résidence (de week-end, de vacances) un dossier de candidature. La fédération le transmet à l’ONCFS au plus tard 3 semaines avant la date de la session à laquelle elle souhaite présenter le candidat (plusieurs sessions sont organisées chaque année).

Le dossier comprend : une demande établie sur un formulaire spécifique disponible à la fédération départementale, une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale, passeport, livret de famille à jour, permis de conduire), deux photographies d’identité normalisées, un spécimen de la signature du demandeur, une déclaration sur l’honneur attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur est compatible avec la délivrance du permis de chasser. Le chasseur doit déclarer sur l’honneur qu’il n’est pas privé de ce droit de détention et de port d’armes par décision du préfet ou après une condamnation. Une autorisation du parent ou tuteur est indispensable si le demandeur est un mineur ou majeur en tutelle.

Le montant du droit d’examen et de la redevance pour la délivrance du permis de chasser est payé par virement ou chèque à l’ordre de l’agent comptable de l’Office français de la biodiversité (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

Délivrance du permis

Que faut-il faire ?

Remplir une demande sur un imprimé spécial (à retirer dans les mairies) accompagnée :

  • d’une pièce d’identité ;
  • de deux photographies d’identité ;
  • du certificat de réussite à l’examen (pour les nouveaux chasseurs) ;
  • d’une enveloppe timbrée si on veut recevoir le permis à domicile ;
  • d’une redevance pour délivrance initiale du permis de chasser.

Où s’adresser ?

Déposer la demande à la délégation interrégionale de l’ONCFS.

Quels sont les frais ?

Pour les nouveaux chasseurs : (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

Pour les chasseurs titulaires de l’ancien permis, il n’y a pas de frais particuliers, sauf en cas de perte de ce permis. Ils doivent, dans ce cas, acquitter un droit de timbre pour l’établissement du duplicata.

Validité

Le permis de chasser est permanent. Mais pour être valable, il doit être validé chaque année. La période de validité court du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante. Il ne peut être validé que le jour des 16 ans du chasseur.

Validation

Que faut-il faire ?

  • Adhérer à une fédération départementale des chasseurs. La plupart d’entre elles offrent désormais la possibilité d’effectuer les démarches en ligne (commande, paiement et édition du titre de validation). Sinon vous pouvez utiliser l’imprimé Cerfa n° 12660*02. La première validation annuelle du permis permet de chasser sur tout le territoire national.
  • Souscrire une assurance responsabilité civile chasse auprès d’une société d’assurance.
  • Payer la redevance cynégétique au régisseur des recettes de l’État placé auprès d’une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, ainsi qu’un droit de timbre. Montant : (pour accéder au barème, cliquez-ici) .
    Les chasseurs qui valident leur permis pour la première fois, moins d’1 an après l’obtention du titre, bénéficient d’une réduction de moitié du montant des redevances.
    Le paiement de l’une de ces redevances et du droit de timbre est accepté sous réserve de la présentation du document de validation du permis de chasser, c’est-à-dire à partir du moment où les autres conditions sont remplies (assurances, adhésion à la fédération, 16 ans minimum, etc.). Et cette validation doit être renouvelée tous les ans.

    À NOTER

    Le chasseur doit attester sur l’honneur être assuré.


    Le permis de chasser peut être validé pour une durée de 9 jours consécutifs en payant une redevance temporaire.
    Les titulaires d’un permis de chasser doivent faire une mise à niveau des règles élémentaires de sécurité tous les 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de délivrance du permis de chasser. Les modalités de convocation à cette formation sont fixées par chaque Fédération départementale des chasseurs. Le programme de la mise à niveau est défini par la Fédération nationale des chasseurs après avis de l’Office français de la biodiversité.

    À NOTER

    Pour la chasse au grand gibier (sanglier, cervidés), les participants (armés et non armés) doivent porter un gilet fluorescent. En outre, l’organisateur de la chasse a l’obligation d’apposer des panneaux de signalisation temporaires sur l’accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse.


    L’application pour Smartphone ChassAdapt permet aux chasseurs d’enregistrer leurs prélèvements en temps réel et de suivre les quotas nationaux. À terme, elle remplacera les carnets papier et bagues des espèces soumises à déclaration de prélèvement.

En cas de perte du permis

S’adresser à la préfecture ou à la mairie qui a délivré le permis.

Enregistrement des armes

Depuis le 8/2/2022, les chasseurs doivent enregistrer leur(s) arme(s) sur le nouveau Système d’information sur les armes (SIA). Il faut pour cela créer un compte sur le site https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr.

BON À SAVOIR

Un étranger peut chasser trois fois par an, en France (chaque fois pour une période de 9 jours consécutifs en ayant une licence de chasse et un permis de chasser). Pour plus d’informations sur le permis de chasser, contacter l’Office français de la biodiversité ou la Fédération départementale des chasseurs.

L’usage de dispositifs silencieux ou modérateurs de son est autorisé pour la chasse du gibier et la destruction des animaux nuisibles.

Pour connaître les espèces que l’on peut chasser : www.chasseurdefrance.com, le site de la Fédération Nationale des Chasseurs.

C. environnement : Art. L. 423-1 et s. Cenvir Décret n° 2022-144 du 8/2/2022.
    Date de dernière mise à jour: 19/02/2022 PARTAGER SUR

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