top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Permis de pêche

Qui doit l’obtenir ?

Toute personne désirant pêcher dans les cours d’eau du domaine public français, canaux, ruisseaux, ainsi que les plans d’eau avec lesquels ils communiquent, même de façon discontinue.

Que faut-il faire ?

  • S’inscrire auprès d’une association (AAPPMA), laquelle délivre une carte de sociétaire (pas de justification d’identité).
  • Acquitter le timbre CPMA (cotisation pour la protection du milieu aquatique) et éventuellement les autres timbres optionnels.
  • Signer la carte, y coller le timbre de l’année (délivré par l’association) et le faire oblitérer par l’association.

Où s’adresser ?

À une association agréée de pêche qui est soit :

  • une association de pêche et de pisciculture ;
  • une association de pêcheurs amateurs aux lignes et aux filets dans les eaux du domaine public ;
  • une association de pêcheurs professionnels.

Quels sont les frais ?

Délai d’obtention

Délivré immédiatement.

Validité

1 an (1er janvier au 31 décembre).

Renouvellement

Payer et faire oblitérer le timbre de l’année.

C. environnement : Art. L. 431-1 et s. et L. 436-1 et s. Cenvir
    Date de dernière mise à jour: 19/02/2022 PARTAGER SUR

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter