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Port et détention d’armes

Les armes sont classées en 4 catégories selon leur niveau de dangerosité. La catégorie A concerne les matériels de guerre et armes interdites à l’achat et à la détention (sauf dérogations). La catégorie B concerne les armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention. La C est réservée aux armes soumises à déclaration auprès de la préfecture par l’intermédiaire d’un armurier et sont autorisées à la chasse. Pour détenir ce type d’armes, il faut répondre à un certain nombre de conditions (âge, état de santé, etc.). La catégorie D vise les armes en vente libre soumises à enregistrement.

Quelles règles pour acquérir une arme à feu ?

Il faut avoir 18 ans révolus pour acquérir et détenir une arme, exception faite de la chasse et de la pratique sportive du tir.

Il est interdit d’acheter ou de détenir des armes de la catégorie A. Le propriétaire d’une telle arme doit la remettre aux services de l’État.
Pour acheter une arme de la catégorie B, il faut :
- avoir un bulletin n° 2 du casier judiciaire sans mention de condamnation pour certaines infractions ;
- ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour soi-même ou autrui ;
- fournir une copie d’une licence de tir validée par une fédération sportive et obtenir une autorisation ;
- donner un certificat médical de moins d’1 mois.
Pour acheter une arme de la catégorie C, il faut :
- avoir au moins 18 ans ;
- ne pas être inscrit au Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;
- avoir un bulletin n° 2 du casier judiciaire sans mention de condamnation pour certaines infractions ;
- ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour soi-même ou autrui ;
- présenter un permis de chasser accompagné d’un titre de validation annuel ou temporaire ou d’un titre de validation de l’année précédente ou d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap, ou d’une carte de collectionneur (disponible depuis le 1/2/2019).
Un mineur ne peut acheter une arme de catégorie C, mais il peut en détenir une s’il y est autorisé par ses parents et qu’il est titulaire d’un permis de chasse ou d’une licence d’une fédération de tir.
L’achat d’une telle arme doit être déclaré par l’armurier ou le détenteur en préfecture.
Acheter et détenir une arme de catégorie D est libre. Les armes de collection sont dans cette catégorie.
ATTENTION
La vente d’une arme entre particuliers avec sa remise en direct est interdite. Il faut passer par un armurier ou un courtier, professionnel habilité à consulter le FINIADA.

Quelles règles pour transporter une arme ?

Il est interdit de transporter hors de son domicile ou de porter une arme sans motif légitime.

La licence de tir valide ou la carte de collectionneur d’armes permet de transporter légitimement les armes auxquelles elles sont attachées.

Il en est de même du permis de chasser.

Que faut-il faire pour détenir une arme à feu ?

Remplir un formulaire spécial (préciser le genre d’arme que l’on désire posséder : arme de défense ou arme de sport).
Présenter une pièce justificative de :
- son identité (carte d’identité, passeport, etc.) ;
- son domicile (quittance de loyer, d’électricité, etc.).
Présenter éventuellement un certificat médical attestant la bonne acuité visuelle.
Dans certains cas, un extrait de casier judiciaire est demandé (il est toujours procédé à une enquête).
Le Système d’information sur les armes (SIA) a été créé afin que les détenteurs d’armes s’enregistrent sur une plateforme : https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr. Cette obligation entre en application à compter du :
- 8/3/2022 pour les tireurs de ball-trap et les biathlètes ;
- 5/4/2022 pour les non-licenciés (armes héritées ou retrouvées) ;
- 10/5/2022 pour les tireurs sportifs ;
- 7/6/2022 pour les collectionneurs.
Ce site sera ouvert par la suite aux associations de métiers (agents de sécurité par exemple).
La création d’un compte personnel est obligatoire avant le 1/7/2023 pour conserver son droit à détenir une arme.

Où s’adresser ?

Au guichet unique pour les démarches administratives mis en place en préfecture ou sous-préfecture.

Quels sont les frais ?

Gratuit.

Validité de l’autorisation de détention d’armes

5 ans (3 ans pour les membres des associations sportives de tir et pour les exploitants de tir forain).

L’autorisation peut être retirée à tout moment.

BON À SAVOIR

Pour passer la frontière d’un pays membre de l’Union européenne avec une arme, il faut un permis délivré par le ministre du Budget (direction des Douanes) ou une carte européenne d’armes à feu délivrée par le préfet du lieu de son domicile, valable pour une durée de 5 ans.
Il est interdit de vendre ou de mettre à la disposition de mineurs des objets ayant l’apparence d’armes à feu, destinées à lancer des projectiles rigides, lorsqu’ils ont une certaine puissance.
Il est obligatoire de sécuriser la conservation des armes en séparant les munitions ou en retirant les éléments essentiels de l’arme pour la rendre inutilisable.
Lorsque le comportement ou l’état de santé d’une personne détenant des armes ou des munitions présente un danger grave et immédiat (pour elle-même ou pour les autres), le préfet peut lui demander de s’en dessaisir ou ordonner qu’elle rende les armes en question aux services de police ou de gendarmerie.

Code de la défense : Art. L. 2331-1 et s. ; Cdef Code de la sécurité intérieure : Art. L. 311-1 et s. CSI

Date de dernière mise à jour: 19/02/2022 PARTAGER SUR

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