top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Accès au dossier médical

Tout malade a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé. Il peut donc consulter ou se faire communiquer personnellement son dossier médical détenu par un professionnel ou par un établissement de santé. Il peut également passer par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne malade.

Que sont les informations médicales ?

  • Les documents établis au moment de l’admission et durant le séjour en établissement hospitalier :
    • la fiche d’identification du malade ;
    • le document médical indiquant le ou les motifs de l’hospitalisation ;
    • les conclusions de l’examen clinique initial et des examens cliniques successifs pratiqués par tout médecin appelé au chevet du patient ;
    • les comptes-rendus des explorations paracliniques et des examens complémentaires significatifs, notamment le résultat des examens d’anatomie et de cytologie pathologiques ;
    • la fiche de consultation préanesthésique, avec ses conclusions, les résultats des examens demandés, et la feuille de surveillance anesthésique ;
    • le compte-rendu opératoire ou d’accouchement ;
    • les prescriptions d’ordre thérapeutique ;
    • lorsqu’il existe, le dossier de soins infirmiers.
  • Les documents établis à la fin de chaque séjour hospitalier, à savoir :
    • le compte-rendu d’hospitalisation, avec notamment le diagnostic de sortie ;
    • les prescriptions établies à la sortie du patient ;
    • le cas échéant, la fiche de synthèse contenue dans le dossier de soins infirmiers.
  • Les documents qui ont servi à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention (résultats d’examens, comptes-rendus de consultation, d’exploration, d’intervention, de prescriptions thérapeutiques, etc.) même réalisés en dehors du milieu hospitalier.

Que faut-il faire ?

  • La communication du dossier peut avoir lieu à la demande :
    • du malade lui-même ;
    • de son représentant légal, s’il est mineur ou incapable ;
    • de ses ayants droit en cas de décès. Cette possibilité existe uniquement lorsque les informations contenues dans le dossier sont nécessaires aux ayants droit pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits. Et ceci n’est pas possible si la personne, avant de décéder, a exprimé son refus de communiquer ces informations.
  • La demande doit être adressée directement par le patient ou par l’intermédiaire d’un médecin au directeur de l’hôpital ou au médecin qui a ces données.
    La communication du dossier intervient après un délai de 48 heures et au plus tard dans les 8 jours suivant la demande. Le délai est de 2 mois si les informations médicales datent de plus de 5 ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie.
    La présence d’une tierce personne lors de la consultation des informations peut être recommandée par le médecin qui les détient pour protéger le patient de la découverte de certains risques. Les établissements de santé proposent un accompagnement médical aux personnes qui le souhaitent lorsqu’elles demandent l’accès aux informations qui les concernent.

    À NOTER

    Normalement le droit d’accès au dossier d’un mineur est réservé aux titulaires de l’autorité parentale, sauf lorsque le mineur (adolescent) s’y oppose. Dans ce cas, le mineur peut avoir accès à son dossier mais par l’intermédiaire d’un médecin.

Que se passe-t-il ensuite ?

Le patient peut consulter gratuitement les informations sur place et obtenir des copies de son dossier médical. Les frais de reproduction et d’envoi sont à sa charge.

C. san. pub. : Art. L. 1111-7. CSP
  • Dossier:médical
  • Accès:au dossier médical
Date de dernière mise à jour: 07/02/2022 PARTAGER SUR

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter