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Accident du travail

Qu’appelle-t-on accident du travail ?

Tout accident, quelle qu’en soit la cause, survenu soit au cours du travail, soit pendant le trajet de la résidence (ou de la cantine, du restaurant) au lieu de travail.

ATTENTION

Un détour du parcours habituel pour une raison étrangère au travail supprime la garantie « accident du travail ».

Que doit faire l’accidenté ?

  • Autant que possible, relever l’identité d’un ou deux témoins, ayant assisté à l’accident (la caisse procédera en effet à une enquête).
  • Sauf cas de force majeure, déclarer l’accident à son employeur dans la journée même de l’accident, au plus tard dans les 24 h, de vive voix, ou par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Se procurer la formule spéciale « Feuille d’accident » à trois volets :
    • soit auprès de son employeur ;
    • soit à la caisse de sécurité sociale ou à la mairie.
  • Se présenter devant un médecin de son choix, muni de la « Feuille d’accident » pour se faire soigner (soins gratuits) et obtenir un certificat médical.

Que doit faire l’employeur ?

  • Déclarer l’accident à la caisse de sécurité sociale dans un délai de 48 heures (hors dimanche et jours fériés) : 3 exemplaires du Cerfa n° 14463*03. Conserver le 4e exemplaire du Cerfa n° 14463*03 pendant 5 ans.
  • Si l’accident provoque une interruption de travail, adresser à la caisse les renseignements concernant : le montant du salaire de l’accidenté, le nombre de ses heures de travail, la date de son début dans l’emploi.

Quels sont les droits de l’accidenté du travail ?

  • Gratuité complète des frais de médecin, pharmacien et d’hospitalisation.
  • Salaire de la journée de l’accident dû par l’employeur.
  • Versement d’une indemnité temporaire d’inaptitude si le médecin établit un lien entre inaptitude et accident du travail. Cette mesure s’applique pour les victimes déclarées inaptes à partir du 1/7/2010.
  • Versement d’indemnités journalières pendant toute la période d’arrêt de travail ; ces indemnités sont versées aussi les dimanches et jours fériés.
  • Protection de l’emploi : pas de licenciement pendant l’arrêt de travail ; obligation pour l’employeur de réintégrer ou reclasser le travailleur ensuite ; si c’est impossible, indemnités de licenciement doublées.
  • En cas d’invalidité, carte de priorité.
  • En cas d’incapacité permanente, versement d’une rente, ou d’une indemnité en capital.
  • En cas de décès, les ayants droit peuvent bénéficier d’un capital décès, du remboursement des frais funéraires et d’une rente.

À NOTER

La protection sociale accordée aux accidentés du travail s’applique également aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi pour les accidents du travail survenus lorsqu’ils participent à des actions d’aide à la création d’entreprise, d’orientation, d’évaluation, d’accompagnement de la recherche d’emploi (par Pôle emploi).

Quel est le montant des indemnités ?

  • Les 28 premiers jours, les indemnités journalières sont égales à 80 % du salaire net. À partir du 29e jour, elles sont égales à 100 % du salaire net (maximum, (pour accéder au barème, cliquez-ici) ).
    Il existe deux limites pour le calcul des indemnités. Elles ne peuvent en aucun cas dépasser :
    • 0,834 % du plafond de la Sécurité sociale (pour accéder au barème, cliquez-ici)  ;
    • le montant du gain journalier net perçu par la victime (afin d’éviter que l’indemnité ne soit plus élevée que le revenu net d’activité).
  • Le montant de l’indemnité pour inaptitude est égal au montant de l’indemnité journalière ci-dessus versée avant la déclaration d’inaptitude. L’indemnité pour inaptitude est versée par la caisse jusqu’à la date de licenciement ou de reclassement de la victime pour une durée maximale d’1 mois. Si la victime perçoit une rente liée à cet accident du travail, le montant mensuel de la rente s’impute sur l’indemnité.

Quel est le montant de la rente ?

Variable suivant le degré d’incapacité et le salaire de l’année précédente.

  • Pour un salaire moyen, cette rente se monte à :
    • Incapacité de 50 % : 25 % du salaire.
    • Incapacité de 60 % : 40 % du salaire.
    • Incapacité de 70 % : 55 % du salaire.

    À NOTER

    Les personnes ayant une incapacité permanente d’au moins 80 % et dans l’incapacité d’effectuer les actes de la vie courante ont droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne dont le montant varie selon l’incapacité de la victime à réaliser seule les actes ordinaires de la vie (pour accéder au barème, cliquez-ici) . Elle remplace la majoration pour tierce personne (MTP) pour les nouveaux bénéficiaires. Toute personne percevant la MTP peut la conserver ou demander à toucher la nouvelle prestation. Dans ce dernier cas, le montant de la nouvelle prestation ne peut pas être inférieure à l’ancienne MTP.

  • Pour les gros salaires, le taux indiqué ci-dessus est moindre.
    Il est possible de demander que la rente soit remplacée par le versement d’un capital. Cette demande peut être effectuée dès l’attribution de la rente.
    Pour les incapacités inférieures à 10 %, la rente est remplacée par le versement d’une indemnité en capital.

    À NOTER

    Les rentes d’accident du travail sont versées trimestriellement en cas d’incapacité permanente d’un taux inférieur à 50 %, et mensuellement en cas d’incapacité permanente d’un taux égal ou supérieur à 50 %.

Que se passe-t-il en cas de décès ?

  • Frais funéraires remboursés (maximum, (pour accéder au barème, cliquez-ici) ). Ils sont cumulables avec le capital décès pour les ayants droit des victimes d’un accident mortel.
  • Frais de transport du corps au lieu de sépulture remboursés si le décès a eu lieu au cours d’un déplacement demandé par l’employeur.
  • Rente pour la famille (pour un salaire moyen) :
    • conjoint non séparé de corps, non divorcé, concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité :
      • moins de 55 ans = 40 % du salaire,
      • plus de 55 ans ou atteint d’une incapacité de travail générale d’au moins 50 % = 60 % du salaire (cette disposition est valable uniquement pour le conjoint et non pour le concubin ou le partenaire d’un PACS) ;
    • enfants à charge jusqu’à 20 ans :
      • 25 % du salaire pour chacun des deux premiers enfants,
      • 20 % du salaire par enfant à partir du troisième.

      ATTENTION

      Pour bénéficier de la rente, le mariage, le PACS ou la situation de concubinage doivent avoir été contractés (ou établis) avant l’accident ou au moins pendant une certaine période avant le décès. Si un ou des enfants sont nés de l’union, ces conditions ne sont pas exigées.

      Il est possible de percevoir une rente en tant que conjoint divorcé ou séparé de corps ou partenaire de PACS ou concubin à condition d’avoir obtenu une pension alimentaire (ou une aide financière pour les non-mariés au moment du décès).

    • parents ou grands-parents, s’ils étaient à sa charge ou si le décédé n’a ni conjoint ni enfant ni partenaire pacsé ni concubin (à condition de prouver qu’ils auraient pu obtenir du décédé une pension alimentaire) : 10 % pour chacun.
      L’ensemble des rentes pour les ascendants ne peut pas dépasser 30 % du salaire.

      À NOTER

      Pour plus de renseignements, contacter la Fédération nationale des accidentés du travail, 38, boulevard Saint-Jacques, 75014 Paris.

BON À SAVOIR

L’ensemble des rentes ne peut dépasser 85 % du salaire annuel de base.

En cas de besoin, la famille peut demander à la caisse régionale de sécurité sociale qu’il lui soit attribué immédiatement une avance.

C. séc. soc. : Art. L. 411-1 et s., R. 434-37. CSS
    Date de dernière mise à jour: 07/02/2022 PARTAGER SUR

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