Assistance médicale à la procréation

L’assistance médicale à la procréation, que l’on désigne couramment sous les termes de « procréation médicalement assistée » ou PMA, regroupe les différentes techniques favorisant la fécondation pour obtenir une grossesse : insémination intra-utérine, fécondation in vitro et transfert d’embryon, injection intra-cytoplasmique de spermatozoïdes.

La PMA permet également d’éviter la transmission d’une grave maladie à l’enfant ou à un membre du couple.

• Réservée jusqu’à présent aux couples hétérosexuels sur indication médicale, la PMA est élargie aux couples de femmes et aux femmes célibataires (suppression du critère d’infertilité) et remboursée par l’Assurance maladie. Préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert d’embryon, le couple ou la femme célibataire doit donner son consentement devant un notaire. Cet acte de consentement est accompagné, le cas échéant, d’une reconnaissance conjointe de l’enfant avant sa naissance.
• Lorsqu’il s’agit d’un couple, l’insémination ou le transfert de l’embryon n’est pas possible en cas :
  • de décès d’un des membres du couple ;
  • d’introduction de demande de divorce ou de séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie ;
  • de révocation par écrit du consentement auprès du médecin chargé de réaliser la PMA.

Le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé jusqu’au 43^e anniversaire de la femme et le recueil de spermatozoïdes jusqu’au 60^e anniversaire de l’homme.

La PMA peut être réalisée jusqu’au 45^e anniversaire de la femme qui va porter l’enfant et jusqu’au 60^e anniversaire de l’autre membre du couple.

Les actes de PMA sont pris en charge à 100 % jusqu’au 43^e anniversaire de la mère, dans certaines limites :

• 1 insémination artificielle par cycle, dans la limite de 6 ;
• 4 fécondations in vitro.

Afin de faciliter la traçabilité des cellules humaines prélevées et garantir l’anonymat des données confidentielles, il est créé un identifiant unique pour les tissus et cellules par l’attribution d’un code. La PMA sera réalisée par les centres agréés.

La personne, dont les gamètes ont été prélevés et conservés dans le cadre d’une PMA est consultée chaque année par écrit pour savoir si elle maintient son souhait de conservation.

Les femmes et les hommes peuvent faire congeler leurs gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) sans motif médical, mais pas au-delà d’un certain âge (décret attendu).

S’il ne souhaite plus conserver ses gamètes, le donneur peut décider que ces cellules fassent l’objet d’un don ou de recherche ou qu’il soit mis fin à leur conservation. Cette dernière option est appliquée si le donneur ne répond pas à la consultation, n’est plus en âge de procréer ou encore s’il est décédé.

Les personnes nées d’une PMA en France auront accès, dès leur majorité, à des données concernant le donneur (par exemple, caractéristiques physiques, âge, etc.) ou à son identité. Les donneurs peuvent consentir ou non à la communication de ces données avant le don.

Les enfants nés d’une PMA avant le 4/8/2021 peuvent saisir la nouvelle Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur afin qu’ils contactent le donneur et l’interrogent sur son souhait de communiquer ses informations personnelles.