top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Assistance médicale à la procréation

Qu’est-ce que l’assistance médicale à la procréation ?

L’assistance médicale à la procréation, que l’on désigne couramment sous les termes de « procréation médicalement assistée » ou PMA, regroupe les différentes techniques favorisant la fécondation pour obtenir une grossesse : insémination intra-utérine, fécondation in vitro et transfert d’embryon, injection intra-cytoplasmique de spermatozoïdes.

La PMA permet également d’éviter la transmission d’une grave maladie à l’enfant ou à un membre du couple.

Qui peut en bénéficier ?

  • Réservée jusqu’à présent aux couples hétérosexuels sur indication médicale, la PMA est élargie aux couples de femmes et aux femmes célibataires (suppression du critère d’infertilité) et remboursée par l’Assurance maladie. Préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert d’embryon, le couple ou la femme célibataire doit donner son consentement devant un notaire. Cet acte de consentement est accompagné, le cas échéant, d’une reconnaissance conjointe de l’enfant avant sa naissance.
  • Lorsqu’il s’agit d’un couple, l’insémination ou le transfert de l’embryon n’est pas possible en cas :
    • de décès d’un des membres du couple ;
    • d’introduction de demande de divorce ou de séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie ;
    • de révocation par écrit du consentement auprès du médecin chargé de réaliser la PMA.

Quelles sont les conditions d’âge ?

Le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé jusqu’au 43e anniversaire de la femme et le recueil de spermatozoïdes jusqu’au 60e anniversaire de l’homme.

La PMA peut être réalisée jusqu’au 45e anniversaire de la femme qui va porter l’enfant et jusqu’au 60e anniversaire de l’autre membre du couple.

ATTENTION

Les conditions d’âge sont différentes lorsque les gamètes prélevés ou recueillis sont conservés en vue d’une PMA réalisée ultérieurement : entre 29 et 37 ans pour la femme et entre 29 et 45 ans pour l’homme.

Quelle prise en charge ?

Les actes de PMA sont pris en charge à 100 % jusqu’au 43e anniversaire de la mère, dans certaines limites :

  • 1 insémination artificielle par cycle, dans la limite de 6 ;
  • 4 fécondations in vitro.

Quelles précautions ?

Afin de faciliter la traçabilité des cellules humaines prélevées et garantir l’anonymat des données confidentielles, il est créé un identifiant unique pour les tissus et cellules par l’attribution d’un code. La PMA sera réalisée par les centres agréés.

La personne, dont les gamètes ont été prélevés et conservés dans le cadre d’une PMA est consultée chaque année par écrit pour savoir si elle maintient son souhait de conservation.

Les femmes et les hommes peuvent faire congeler leurs gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) sans motif médical, mais pas au-delà d’un certain âge (décret attendu).

S’il ne souhaite plus conserver ses gamètes, le donneur peut décider que ces cellules fassent l’objet d’un don ou de recherche ou qu’il soit mis fin à leur conservation. Cette dernière option est appliquée si le donneur ne répond pas à la consultation, n’est plus en âge de procréer ou encore s’il est décédé.

À NOTER

Lors d’un prélèvement de gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes), le praticien est tenu d’obtenir un ensemble d’informations sur et par le donneur :

  • ses antécédents personnels et familiaux ;
  • ses données cliniques ;
  • les risques qu’il présente de transmission de certaines maladies s’attaquant au système nerveux et de transmission virale ou bactérienne responsable d’une pathologie infectieuse.

Le praticien fait pratiquer, selon le type de don, des examens microbiologiques accompagnés, si nécessaire, d’examens complémentaires.

Quels droits pour les personnes nées d’une PMA ?

Les personnes nées d’une PMA en France auront accès, dès leur majorité, à des données concernant le donneur (par exemple, caractéristiques physiques, âge, etc.) ou à son identité. Les donneurs peuvent consentir ou non à la communication de ces données avant le don.

Les enfants nés d’une PMA avant le 4/8/2021 peuvent saisir la nouvelle Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur afin qu’ils contactent le donneur et l’interrogent sur son souhait de communiquer ses informations personnelles.

Loi n° 2021-1017 du 2/8/2021 et Décret n° 2021-1243 du 28/9/2021.
  • Prise en charge des cures thermales
APPROFONDIR
Date de dernière mise à jour: 07/02/2022 PARTAGER SUR

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter