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Ayants droit d’un assuré social

Quel est le sort des ayants droit avec la protection sociale universelle ?

La mise en place de la protection universelle maladie au 1/1/2016 a pour conséquence de faire disparaître la notion d’ayants droit. Ce terme regroupe les personnes qui bénéficient d’une protection sociale parce qu’elles sont rattachées à un assuré social. Jusqu’en 2016, les enfants, mineurs ou majeurs, le conjoint, concubin ou partenaire de PACS sans activité étaient couverts par l’Assurance maladie via un assuré social (un parent, le conjoint, concubin ou partenaire de PACS).

La protection sociale universelle permet à toute personne majeure d’obtenir une couverture sociale à titre individuel sans être rattachée à quiconque. La notion d’ayant droit disparaît donc pour les plus de 18 ans qui peuvent recevoir le remboursement de leurs frais de soins sur leur compte bancaire et disposer d’un compte personnel Ameli. Leurs conditions de prise en charge restent les mêmes que lorsqu’ils étaient ayants droit : le montant des remboursements n’augmente pas, ni ne baisse.

Pour être affilié en tant qu’« assuré sur critère de résidence » (voir p. 314-1), il faut en faire la demande auprès de sa caisse d’assurance maladie : formulaire Cerfa n° 1576302 disponible sur le site www.ameli.fr.

Qui est ayant droit ?

Seuls les mineurs ont désormais la qualité d’ayant droit d’un de leurs parents assuré social. Ce statut cesse à la fin de l’année au cours de laquelle ils ont 18 ans. Ils peuvent demander la qualité d’ayant droit autonome à partir de 16 ans auprès de leur caisse primaire d’assurance maladie.

C. séc. soc. : Art. L. 161-15-3, L. 313-3 et s. CSS
    Date de dernière mise à jour: 07/02/2022 PARTAGER SUR

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