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Entente préalable

De quoi s’agit-il ?

La prise en charge de certains actes ou traitements médicaux est subordonnée à l’obtention d’un accord préalable de l’Assurance maladie. Sont soumis à cette procédure principalement :

  • les actes de masso-kinésithérapie dans le cadre des situations de rééducation au-delà d’un certain nombre de séances ;
  • les traitements d’orthopédie dento-faciale ;
  • certains appareillages médicaux ;
  • certains transports sanitaires, en particulier les transports prescrits en série ou de plus de 150 km.

Quelle est la procédure ?

Le professionnel de santé vous fournit un formulaire de demande préalable qu’il remplit et que vous adressez à votre caisse d’assurance maladie. Celle-ci dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la date de réception du courrier, pour se prononcer. À défaut, son silence vaut acceptation. Les refus de prise en charge font l’objet d’un courrier dans lequel sont mentionnées les voies de recours possibles.

    Date de dernière mise à jour: 07/02/2022 PARTAGER SUR

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