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Prélèvement d’organe

Comment est réglementé le prélèvement d’organe ?

Le prélèvement d’organe sur une personne vivante

Il n’est en principe autorisé que sur une personne majeure, consentante. Le donneur doit être le père ou la mère du receveur. Mais il peut aussi être son conjoint, son frère ou sa sœur, son enfant, son grand-parent, un oncle ou une tante, un cousin germain, le conjoint de son père (ou de sa mère), ou encore la personne qui partage sa vie depuis au moins 2 ans. Il est interdit lorsqu’il s’agit d’un enfant ou d’une personne faisant l’objet d’une protection légale.

Toutefois, le prélèvement de moelle osseuse est autorisé sur un enfant, avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal et l’autorisation d’un comité d’experts lorsque le don est destiné à son frère, sa sœœur ou encore à son cousin germain, son oncle ou neveu.

Le donneur majeur doit être informé, par le médecin responsable du service, des risques encourus et des éventuelles conséquences pour lui et pour le receveur. Il doit ensuite exprimer son consentement devant le président du tribunal judiciaire du lieu de sa résidence. Une copie de cet accord est adressée à l’établissement qui doit pratiquer le prélèvement. Dans le cas d’un donneur mineur, les parents ou le représentant légal doivent également être informés des risques encourus, tout comme le mineur. Le consentement des titulaires de l’autorité parentale est exprimé devant le président du tribunal judiciaire et ensuite transmis à l’établissement chargé du prélèvement. Le consentement est révocable à tout moment.

Le prélèvement d’organe sur une personne décédée

Le prélèvement d’organe est autorisé sur une personne décédée si celle-ci n’a pas fait savoir de son vivant qu’elle y était opposée (voir plus loin).

ATTENTION

La présomption de consentement n’est pas applicable lorsque le prélèvement est envisagé sur un mineur ou un majeur sous tutelle.

Plusieurs conditions doivent être respectées : le prélèvement ne peut avoir lieu que si le certificat de décès a été établi ; il doit se faire à des fins thérapeutiques ou scientifiques ; les médecins ayant constaté le décès et ceux qui effectuent le prélèvement ou la transplantation ne doivent appartenir ni aux mêmes services, ni aux mêmes unités fonctionnelles et ils doivent procéder à la meilleure restauration possible du corps du défunt.

Comment refuser un prélèvement d’organe ?

  • en s’inscrivant sur le registre national automatisé des refus de prélèvement. Remplir le formulaire mis à disposition par l’Agence de la biomédecine et le transmettre à : Agence de la biomédecine, registre national des refus, 1, avenue du Stade-de-France, 93212 Saint-Denis La Plaine Cedex. Joindre la copie d’une pièce d’identité officielle et une enveloppe timbrée à ses nom et adresse pour recevoir la confirmation de son inscription ;
  • en exprimant son refus par écrit : ce document daté et signé par son auteur doit être confié à un proche. Il faut indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance afin d’être identifié. Toutes les pièces mentionnant le refus de prélèvement sont déposées dans le dossier médical de la personne. Sa décision peut concerner l’ensemble des organes et des tissus susceptibles d’être prélevés ou seulement certains d’entre eux. Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment.

Un proche de la personne décédée peut faire valoir le refus de prélèvement d’organes que cette personne a manifesté expressément de son vivant. Ce refus est transcrit par écrit. Ce document est daté et signé par le proche qui fait valoir ce refus et par l’équipe de coordination hospitalière de prélèvement.

Depuis le 1/1/2017, si une personne n’a pas fait savoir de son vivant qu’elle refuse le don d’organe, le médecin peut pratiquer un prélèvement à sa mort, sans demander l’avis de sa famille. Les proches seront informés qu’un prélèvement est envisagé.

Qui peut faire un don d’organe ?

L’âge limite des prélèvements pour greffe est en général de 55 ans.

Pour le don des yeux, il n’y a pas de limite d’âge.

Pour en savoir plus sur le don d’organes : www.dondorganes.fr et 0 800 20 22 24.

BON À SAVOIR

Il ne faut pas confondre don d’organes et don du corps. Pour faire don de son corps à la science, il faut s’adresser à la faculté de médecine la plus proche de son domicile. Il faut écrire et chaque faculté indique les conditions exactes à remplir. Généralement une participation aux frais est demandée. Une faculté de médecine peut toujours refuser le don d’un corps si elle n’en a pas l’utilisation.

Pour faire don de son sang, il faut avoir entre 18 et 70 ans. Une femme peut donner son sang 4 fois par an, un homme 6 fois, en respectant un délai d’au moins 8 semaines entre chaque don.

Pour donner son plasma (partie liquide du sang) ou ses plaquettes, il faut avoir entre 18 et 65 ans. 24 prélèvements de plasma sont possibles par an et 12 pour les plaquettes.

C. san. pub. : Art. L. 665-10 et s. et L. 671-7 et s. CSP
    Date de dernière mise à jour: 07/02/2022 PARTAGER SUR

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