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Protection universelle maladie

La protection universelle maladie est entrée en application le 1/1/2016. Elle garantit à toute personne, qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, une prise en charge de ses frais de santé tout au long de la vie. Ainsi, les assurés contraints de changer de régime en raison de l’évolution de leur statut professionnel (régime général, agricole, des indépendants) ou subissant une modification de statut (cessation d’activité, chômage, etc.) garderont leur protection sociale sans justificatif à fournir. Il s’agit là d’une grande simplification qui assure une continuité des droits. Les salariés n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte. Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France. C’est l’affiliation sur critère de résidence.

Quelles sont les conséquences de l’instauration de la protection universelle maladie ?

  • La disparition de la CMU de base : ce dispositif n’a, en effet, plus lieu d’être puisque l’affiliation se fait soit sur un critère de travail, soit sur un critère de résidence.
  • La suppression progressive du statut d’ayant droit : les ayants droit d’un assuré dès lors qu’ils sont majeurs peuvent demander à être affiliés à titre personnel grâce à l’affiliation sur critère de résidence (les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit). Cela leur permet de percevoir leurs remboursements sur leur propre compte bancaire, recevoir leur propre décompte de remboursement et disposer de leur propre compte Ameli.

Qui peut bénéficier de l’affiliation sur critère de résidence ?

Pour être affilié au régime général sur critère de résidence, il faut :

  • résider en France de manière stable, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Cette condition n’est pas exigée pour les personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes :
    • inscrites dans un établissement d’enseignement ou stagiaires en France dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique,
    • bénéficiaires de prestations familiales, prestations d’aide sociale, d’aide au logement, d’allocations aux personnes âgées,
    • volontaire international à l’étranger de retour en France,
    • rejoignant au titre du regroupement familial leur conjoint, ou partenaire pacsé, assuré social ;
  • être en situation régulière.

Depuis le 1/1/2020, les demandeurs d’asile majeurs doivent justifier d’une résidence d’au moins 3 mois pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé.

Que faut-il faire ?

La demande d’affiliation en tant qu’assuré sur critère de résidence est à adresser à sa caisse d’assurance maladie avec l’imprimé officiel (Cerfa n° 15763*02). Pour plus de renseignements, contacter l’Assurance maladie par téléphone en appelant le 36 46.

Quel coût ?

Ceux qui ne cotisent pas déjà à l’Assurance maladie au titre d’une activité professionnelle, qui ne sont ni à la retraite, ni au chômage, sont redevables d’une cotisation si leurs revenus dépassent un certain plafond.

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Date de dernière mise à jour: 07/02/2022 PARTAGER SUR

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