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Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Refus de soins et honoraires abusifs

Un assuré confronté à de telles pratiques de la part d’un professionnel de santé dispose désormais d’une procédure précise pour agir.

Qu’est-ce que le refus de soins discriminatoire ?

Un professionnel de santé ou un organisme refuse des soins lorsqu’il empêche ou dissuade une personne d’accéder à des mesures de prévention ou de soins. Ce refus de soins est discriminatoire lorsqu’il est fondé sur l’origine du patient, sa situation de famille, son apparence physique, une vulnérabilité particulière résultant de sa situation économique, de sa perte d’autonomie ou d’un handicap, son âge, ses opinions politiques. Le refus de soins envers une personne bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale d’État est, par exemple, considéré comme discriminant.

Qu’est-ce qu’un dépassement d’honoraires abusif ou illégal ?

Un dépassement d’honoraires excédant le tact et la mesure ou non conforme à la convention dont relève le professionnel. Celui-ci respecte le tact et la mesure lorsqu’il fixe ses honoraires en tenant compte notamment : de la complexité de l’acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient, des dépassements pratiqués, pour une activité comparable, dans le département ou dans la même région administrative.

Comment agir ?

Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins discriminatoire ou d’un dépassement d’honoraires excessif peut saisir d’une plainte le directeur de la CPAM ou le président du Conseil de l’ordre professionnel qui aura 8 jours pour accuser réception et informer le praticien mis en cause.

Dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la plainte, le professionnel peut être convoqué. Une conciliation est menée dans les 3 mois suivant la réception de la plainte par une commission mixte de conciliation. Lors de la conciliation, la victime a la possibilité de se faire assister ou représenter par une personne de son choix, notamment par une association agréée. Il en va de même pour le professionnel.

À l’issue de la séance, la commission constate, ou non, la conciliation. À défaut de conciliation, un avis sur la plainte est transmis à la chambre disciplinaire de première instance de la juridiction ordinale compétente dans un délai de 3 mois.

Le professionnel de santé risque une amende d’au maximum 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, ainsi qu’une pénalité financière.

    Date de dernière mise à jour: 07/02/2022 PARTAGER SUR

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