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Reste à charge zéro

Ce dispositif entre en application de façon progressive. Le « reste à charge zéro » est effectif depuis 2020 pour les prothèses dentaires et les lunettes et depuis janvier 2021 pour les audioprothèses. Tous les assurés peuvent en profiter, et cela quelles que soient leurs ressources. La seule condition est d’être couvert par une complémentaire santé. L’objectif est de limiter le renoncement aux soins pour des raisons financières.

De quoi s’agit-il ?

La Sécurité sociale et les complémentaires santé prennent en charge la totalité de certaines dépenses d’optique (lunettes), de prothèses auditives et dentaires (prothèses, dentiers, bridges), à condition que le montant des frais ne dépasse pas certains plafonds (voir plus loin). Les patients ont donc accès à un panier de soins pris en charge à 100 %. Ceux qui le souhaitent restent libres de choisir d’autres produits plus chers, mais une partie de la dépense reste à leur charge ou à celle de leur complémentaire santé, selon le niveau de garanties du contrat souscrit.

Les contrats de complémentaire santé responsables et solidaires souscrits ou renouvelés à compter de 2022 devront intégrer dans leur garantie la dispense d’avance des frais dans le panier de soins du reste à charge zéro. Ces contrats respectent un cahier des charges avec des garanties planchers, le panier de soins sans reste à charge, des cotisations qui ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.

Quels sont les soins pris en charge à 100 % ?

  • En matière d’optique :
    L’opticien doit vous proposer un devis « prix libres » et un second devis dit « panier 100 % santé », avec un reste à charge zéro :
    • monture respectant les normes européennes : choix entre 17 modèles différents pour les montures adultes, et 10 modèles pour les enfants ; un même modèle doit être disponible en deux couleurs ;
    • verre traitant l’ensemble des troubles visuels, unifocaux ou progressifs ;
    • amincissement des verres en fonction du trouble, durcissement des verres pour éviter les rayures, traitement anti-reflet obligatoire.
  • En matière d’aides auditives :
    • tous les types d’appareils : contours d’oreille classiques, contours à écouteurs déportés, intra-auriculaires ;
    • 4 ans de garantie ;
    • au moins 3 des options suivantes : système anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit du vent, synchronisation binaurale, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie, ≥ 6 000 Hz, fonction apprentissage de sonie, système anti-réverbération.
  • En matière de soins dentaires :
    • couronne céramique monolithique et céramo-métallique sur les dents visibles (incisives, canines et premières prémolaires) ; couronne céramique monolithique zircones (incisives et canines) ; couronne métallique toute localisation ;
    • inlay core et couronne transitoire ;
    • bridge céramo-métallique (incisives et canines) ; bridge full zircon.

Quelles sont les conditions de prises en charge à 100 % ?

En matière d’optique, les tarifs plafonds pour bénéficier d’une prise en charge intégrale sont :

  • 420 € (monture + verres) : lunettes à verres unifocaux apportant une correction comprise entre - 6 et + 6 dioptries ;
  • 700 € (monture + verres) : lunettes à verres unifocaux apportant une correction plus forte (au-delà de - 6/+ 6 dioptries) et certains verres multifocaux ou progressifs ;
  • 800 € (monture + verres) : lunettes à verres multifocaux ou progressifs apportant une correction plus forte.

En principe, la prise en charge de la monture est limitée à 100 €. Mais il est possible d’opter pour des verres sans reste à charge et une monture plus chère que le prix plafond (avec reste à charge). À noter que cette offre n’est accessible que tous les 2 ans, sauf dans de rares cas particuliers.

En matière d’audioprothèse, la prise en charge se fait sur la base d’un prix plafond de 950 € par appareil (1 900 € pour appareiller les 2 oreilles). Elle peut intervenir une fois tous les 4 ans.

En matière de soins dentaires, le devis fourni par le dentiste doit mentionner, parmi d’autres options, une offre avec un reste à charge zéro. Pour les couronnes :

  • en céramique et céramo-métallique sur les incisives, les canines et les premières prémolaires : le prix plafond est de 500 € (550 € sur une deuxième prémolaire) ;
  • en zircone sur les incisives et les canines : le prix plafond est de 440 € ;
  • métallique pour les autres dents : le prix plafond est de 290 €.

Le reste à charge zéro concerne également les dentiers en résine, avec un prix plafond de 1 100 €.

C. séc. soc. : Art. L. 871-1 ; CSS Décret du 11/1/2019.
    Date de dernière mise à jour: 07/02/2022 PARTAGER SUR

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