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Statut du citoyen sauveteur

De quoi s’agit-il ?

Pour sensibiliser la population aux gestes qui sauvent, le législateur vient de créer le statut de « citoyen sauveteur ». Grâce à ce dispositif, les sauveteurs sont exonérés de toute responsabilité si la personne secourue décède ou si l’état de la victime se dégrade après son intervention.

Quand ce statut s’applique-t-il ?

À toute personne qui porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent. Ainsi, une personne qui se livre à des gestes de premiers secours (massage cardiaque ou utilisation d’un défibrillateur) ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Avec quelle formation ?

Dans le cadre de la scolarité obligatoire, tout élève devra bénéficier d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premiers secours. Une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque devra être organisée dès l’entrée au lycée.

De telles actions seront également menées auprès des salariés, préalablement à leur départ en retraite, ainsi que des arbitres et juges sportifs, selon des modalités à définir par décret.

Loi n° 2020-840 du 3/7/2020.
    Date de dernière mise à jour: 07/02/2022 PARTAGER SUR

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