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Démarchage téléphonique

Les particuliers sont harcelés d’appels téléphoniques commerciaux tout particulièrement en matière de travaux d’isolation de leur maison. Les pouvoirs publics ont pris différentes mesures pour lutter contre ces comportements commerciaux agressifs.

Quelles sont les prospections commerciales interdites ?

Le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables. Rappelez à vos interlocuteurs cette interdiction posée par la loi du 24/7/2020.

Quelles sont les obligations des entreprises dans les autres secteurs ?

Les entreprises qui ont recours au démarchage téléphonique doivent respecter un code de bonnes pratiques et saisir régulièrement l’organisme chargé de gérer la liste d’opposition Bloctel (voir ci-dessous) :

  • au moins une fois par mois si elles exercent à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;
  • avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.

Les jours et horaires au cours desquels les appels téléphoniques de prospection commerciale peuvent être passés seront précisés par un décret à paraître.

Le professionnel doit se présenter de façon claire et précise au téléphone et rappeler au consommateur son droit de s’inscrire sur Bloctel.

Qu’est-ce que Bloctel ?

C’est la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il faut s’y inscrire lorsqu’on ne souhaite plus être démarché par téléphone par des entreprises dont on n’est pas client. Cette liste rouge concerne aussi bien les numéros fixes que mobiles, mais pas les SMS. La démarche est gratuite et peut se faire :

  • par Internet : www.bloctel.gouv.fr ;
  • ou par courrier : Société Opposetel - Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.

Une fois inscrit sur le registre d’opposition, une confirmation est envoyée par l’organisme dans les mêmes formes que celles de l’inscription. L’inscription devient effective, au plus tard dans les 30 jours de la délivrance du récépissé. Elle est valable pour une durée maximale de 3 ans, sauf désinscription volontaire.

Les consommateurs démarchés alors qu’ils sont inscrits sur Bloctel peuvent remplir un formulaire de réclamation disponible sur leur espace personnel du site www.bloctel.gouv.fr. Il faut indiquer la date et la plage horaire de l’appel, le numéro de la ligne sur laquelle le consommateur a été appellé, le numéro de téléphone de la société en cause, son secteur d’activité et le nom sous lequel s’est présenté le démarcheur.

BON À SAVOIR

Les sanctions pour lutter contre les appels frauduleux ont été relevées : 75 000 € (contre 3 000 € auparavant) pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Loi n° 2020-901 du 24/7/2020. C. consom. : Art. L. 242-16. Cconsom
    Date de dernière mise à jour: 19/02/2022 PARTAGER SUR

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