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Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Réclamations

Transporteur aérien

Toute réclamation doit être adressée au transporteur : il est le seul habilité à indemniser les passagers.

La plupart des dossiers se règlent en s’adressant à l’agence auprès de laquelle la réservation a été faite ou auprès du transporteur. Ne pas hésiter à faire intervenir une association de consommateurs spécialisée dans les transports comme la FNAUT.

Recours auprès de la DGAC

Muni de cette réponse, le consommateur peut ensuite porter son litige auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Encore faut-il que le litige porte sur un vol partant de France, peu importent la destination et la nationalité du transporteur, ou encore un vol arrivant en France. Dans ce dernier cas, la compagnie doit appartenir à l’Union européenne, la Norvège, à l’Islande ou à la Suisse.

Appel au Médiateur

Sans règlement à l’amiable avec l’agence de voyages, il est possible de saisir le Médiateur Tourisme Voyage. Il est chargé de favoriser une solution amiable pour éviter le recours à un tribunal, en remplissant le formulaire de saisine disponible sur le site www.mtv.travel et en l’envoyant à MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75823 PARIS Cedex 17.

Le Médiateur traite des litiges portant sur l’achat d’un vol sec ou d’un forfait tourisme lorsque le problème concerne : une agence de voyages, un tour opérateur ou une compagnie aérienne adhérant à l’une des organisations signataires de la Charte de Médiation du Tourisme et du Voyage : Fédération nationale de l’aviation marchande (FNAM), CETO (association de tour opérateurs) et SNAV (Syndicat national des agences de voyages).

Il est possible de s’adresser également au Médiateur Tourisme Voyage lorsque la solution proposée par le transporteur ne satisfait pas ou lorsque le litige ne peut être réglé par la DGAC.

    Date de dernière mise à jour: 19/02/2022 PARTAGER SUR

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