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Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Responsabilité des transporteurs aériens

Dommages corporels

Le transporteur est présumé responsable lorsque le voyageur subit des dommages pendant le transport (embarquement, vol, etc.), à moins de prouver qu’il s’agit d’un cas de force majeure, qu’il a pris toutes les dispositions pour éviter le problème ou que la victime a commis une faute ayant entraîné ses dommages.

Le transporteur européen est intégralement responsable des dommages jusqu’à un certain niveau (pour accéder au barème, cliquez-ici) et ne peut pas utiliser les arguments précédents. Au-delà de cette somme, il est présumé responsable. Il peut apporter la preuve de sa non-négligence ou de la faute d’un tiers. Dans ces cas, l’indemnisation versée est limitée.

À NOTER

Le transporteur européen doit verser à la victime, dans les 15 jours de son identification une avance pour lui permettre de faire face à ses besoins immédiats. Elle ne peut être inférieure à un certain montant (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

Dommages matériels (perte de bagages)

La responsabilité du transporteur est engagée en cas de perte, avarie ou destruction de bagages ou marchandises enregistrés.

  • Bagages enregistrés : la compagnie est présumée responsable. Dès le débarquement et la constatation de la disparition, il faut la signaler au guichet de la compagnie qui a réalisé le dernier vol en remplissant un « constat d’irrégularité bagage ». Sans guichet de la compagnie, il convient de la contacter le plus rapidement possible pour signaler l’absence des bagages et obtenir un numéro de dossier. Ne pas hésiter à remplir le formulaire de perte ou de vol (disponible dans tous les aéroports) et l’adresser dans les 7 jours en recommandé avec demande d’avis de réception. Sur le site www.europe-consommateurs.eu (rubrique « Résoudre votre problème », puis « Litige avec une compagnie aérienne ») vous trouverez les formulaires de réclamations des principales compagnies aériennes.
    Si, dans les 21 jours de l’arrivée, les bagages n’ont pas été retrouvés, ils sont considérés comme perdus.
    Le transporteur doit proposer une offre d’indemnisation correspondant aux tarifs en vigueur (pour accéder au barème, cliquez-ici) .
  • Bagages à main en cabine : le voyageur doit prouver la faute de la compagnie et, s’il y parvient, le montant de son indemnisation est limité.
    Date de dernière mise à jour: 19/02/2022 PARTAGER SUR

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