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Multipropriété

Quelles sont les caractéristiques ?

Cette formule est apparue dans les années 1970, principalement dans les stations balnéaires (en Espagne notamment) et dans les stations de ski.

L’acheteur acquiert des parts ou actions d’une « société d’attribution d’immeubles à temps partagé » qui lui donnent la jouissance d’un appartement meublé, chaque année pendant une période choisie.

L’acheteur n’est pas propriétaire de l’appartement mais associé de ladite société pendant une période qui court de 30 à 99 ans.

Que faut-il faire ?

  • Si vous n’utilisez plus le temps d’occupation auquel vous avez droit.
    Pour sa période théorique d’occupation, le bien peut être loué. Le loyer vous sera versé. Mais si le bien reste libre, vous ne recevrez rien.
  • Si la période d’occupation ne vous convient plus.
    Vous pouvez solliciter une bourse d’échanges pour la modifier. Mais la société qui gère les biens demande des honoraires élevés pour permettre l’échange.
  • Si les charges augmentent.
    L’associé, qui ne doit pas être confondu avec un copropriétaire, a de lourdes charges à régler qu’il ne maîtrise pas. En cas d’impayés, le droit d’occupation peut être perdu.
  • Si vous souhaitez vendre vos parts d’occupation.
    Il n’y a pas de marché secondaire. Il est donc quasi impossible de trouver un acquéreur à bon prix. Il est toutefois possible de se retirer de la multipropriété pour un « juste motif », par exemple quand les termes du contrat ne sont pas respectés. Mais il faut, pour cela, saisir le tribunal judiciaire avec un avocat, ce qui peut engendrer des frais conséquents.
  • Si vous héritez de parts d’occupation.
    Dans les 2 ans qui suivent l’ouverture de la succession, les héritiers peuvent faire jouer leur droit de retrait.

Que faire en cas de litige ?

Il faut contacter l’Association des propriétaires adhérents francophones de vacances à temps partagé (APAF-VTP) : www.apaf-vtp.com ou 06 07 48 11 44.

BON À SAVOIR

Le fait d’être actionnaire de la société et non pas véritablement copropriétaire de l’immeuble peut avoir des conséquences si la société fait faillite. L’acheteur peut perdre son droit d’occupation et, en cas de liquidation de biens de la société, il peut être tenu de rembourser ses dettes dans la limite de son apport personnel. Il faut donc prendre toutes les garanties possibles sur la société avant de signer le contrat de vente.

La multipropriété peut être un placement intéressant si on loue les périodes acquises. Il faut, dans ce cas, faire très attention à acheter une période de pleine saison touristique.

Loi du 6/1/1986 ; C. consom. : Art. L. 121-60 et s. Cconsom
    Date de dernière mise à jour: 19/02/2022 PARTAGER SUR

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